Horaires d'ouverture

  • Lun - Ven 09h - 18h
  • Sam - Dim Fermé

Avocats à Neuilly-sur-Seine : Blog

DROIT IMMOBILIER

+ Bail commercial et taxe foncière

  • REFACTURATION DE LA TAXE FONCIERE PAR LE BAILLEUR

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation retient que la refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n’a pas à être expressément prévue dans le bail.

En l’espèce, le bail prévoyait que le preneur devait rembourser au bailleur « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit « net » de toutes taxes ».

La Cour d’Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, dans son arrêt du 19 janvier 2018, avait retenu que le paiement de la taxe foncière par le locataire n’avait pas été expressément prévu dans le bail.

Or, la Cour de cassation, contrairement à une jurisprudence constante jusqu’alors, a estimé que la clause précitée était suffisamment précise pour imputer la taxe foncière au preneur.

Pourtant, la Loi PINEL du 18 juin 2014 et son Décret du 3 novembre 2014 s’inscrivaient dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation puisque le nouvel article L145-40-2 du Code de commerce s’agissant des baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, prévoyait l’interdiction d’imputer au locataire des charges, et notamment les impôts et les taxes non expressément spécifiés au bail.

Il est recommandé aux parties de rester vigilantes dans la rédaction des clauses de refacturation des charges, malgré l’intervention de la Loi PINEL.

Véronique DURAND

Avocat associé

Spécialisée en droit immobilier

+ L’indemnisation due en conséquence de la garantie des vices cachés

  • L’INDEMNISATION DUE EN CONSÉQUENCE DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

Un arrêt du 30 janvier 2020 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l’indemnisation des vices cachés. La garantie contre les vices cachés oblige le vendeur à répondre des défauts cachés du bien vendu (défauts postérieurs à la vente).

L’article 1644 du Code civil offre deux remèdes à l’acheteur : la résolution de la vente qui permet à l’acheteur de rendre le bien et de se voir restituer le prix d’acquisition (action rédhibitoire) ou la réduction du prix (action estimatoire). L’acheteur est en principe libre de choisir la voie qui lui convient. A ces deux actions, s’ajoute le droit d’obtenir des dommages-intérêts.

L’acheteur peut obtenir une indemnisation indépendamment ou en complément de l’action en résolution ou en réduction du prix seulement si le vendeur est de mauvaise foi. La mauvaise foi est entendue comme la connaissance par le vendeur de l’existence du vice. Par l’arrêt du 30 janvier 2020, la Cour de cassation vient réaffirmer un principe déjà énoncé en 2012 : l’acheteur peut se fonder sur la seule demande en réparation de son préjudice puisque cette action est autonome. De plus, la Haute juridiction est venue préciser que l’indemnité allouée à l’acheteur peut être supérieure au prix de vente, si l’indemnité couvre le remplacement total du bien par sa démolition et sa reconstruction.

Enfin, les professionnels intervenant à la vente peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle. En effet, dans cette affaire la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond qui condamnent le notaire et l’agent immobilier à verser à l’acheteur 10% chacun des dommages-intérêts au titre de leur responsabilité. Ainsi, le notaire et l’agent immobilier intervenant dans le cadre peuvent engager leur responsabilité extracontractuelle lorsqu’ils ont notamment failli à leur obligation d’information et de conseil.

Me Véronique Durand

Avocat associée

+ L’exonération de plus-value immobilière de la résidence principale inoccupée

  • L’EXONÉRATION DE PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE INOCCUPÉE

L’Administration fiscale, tel un chien truffé, impose au titre des plus-values immobilières la cession à titre onéreux (ex : la vente) de biens immobiliers bâtis ou non-bâtis ou de droits relatifs à ces biens (ex : cession de la nue-propriété ou de l’usufruit). Cependant, la cession de la résidence principale est exonérée de plus-immobilière selon l’article 150 U du Code général des impôts.

Les services fiscaux sont venus préciser les conditions dans lesquelles l’exonération de la cession à titre onéreux résidence principale peut avoir lieu. Il faut que l’immeuble vendu soit effectivement la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Cela ne sera pas le cas lorsque la résidence principale est donnée en location ou qu’elle est occupée gratuitement par des proches du vendeur.

Lorsque le vendeur de l’immeuble a libéré les lieux avant le jour de la vente, cela ne signifie pas que l’immeuble perde sa qualité de résidence principale permettant de bénéficier de l’exonération. Cependant, cette tolérance est encadrée. En effet, l’exonération reste acquise si le vendeur est resté jusqu’à la mise en vente du bien. De plus, il faut que le délai pendant lequel l’immeuble est resté inoccupé soit considéré comme « normal » au regard des circonstances (appréciation circonstanciée selon chaque situation). L’Administration fiscale considère qu’un délai d’un an constitue le délai maximal en principe dans un contexte économique normal. Ainsi, si vous décidez de vendre votre résidence principale, vous pourrez bénéficier de l’exonération si vous vendez l’immeuble dans l’année qui suit votre départ (on considère qu’un an suffit pour accomplir toutes les diligences nécessaires à la mise en vente du bien et à la vente). Enfin, il ne faut pas que pendant cette période le bien ait été donné en location ou occupé gratuitement.

Me Véronique Durand

Avocat associée

+ La responsabilité des notaires engagée en cas de faute ayant influencé la décision des parties

  • LA RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES ENGAGÉE EN CAS DE FAUTE AYANT INFLUENCÉ LA DÉCISION DES PARTIES

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2020 précise la responsabilité du notaire. N’étant pas partie à l’acte, les parties ayant eu recours à un notaire peuvent seulement rechercher la responsabilité extracontractuelle du notaire. Dès lors, cette responsabilité du notaire ne peut être admise que si les parties démontrent qu’une faute leur a directement causé un préjudice.

La responsabilité du notaire est souvent fondée sur son devoir d’information et de conseil. En tant que professionnel, le notaire a un devoir de se renseigner sur la situation des parties, sur leurs intentions et les informer sur les solutions envisageables. La Cour de cassation réitère ses devoirs : « le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ».

Pour établir le lien de causalité entre la faute du notaire (ex : défaut d’information) et le préjudice subi par les parties (ex : différence du montant de la TVA entre le compromis de vente et l’acte de vente authentique établi par le notaire), la Haute juridiction précise que les parties doivent démontrer que cette faute a influé sur leur décision. Ainsi, si les parties démontrent qu’une information complète et circonstanciée du notaire sur les conséquences de l’acte leur auraient permis de prendre une autre décision, alors la responsabilité civile délictuelle du notaire peut être engagée.

Me Véronique Durand

Avocat associée

+ Le bail commercial en danger depuis la fin du confinement ?

  • LE BAIL COMMERCIAL EN DANGER DEPUIS LA FIN DU CONFINEMENT ?

Les différentes périodes de confinement ont amené les restaurateurs à adapter leur activité économique en proposant la restauration à emporter pour compenser la perte de chiffre d’affaires. Cette adaptation semble logique en période de confinement, néanmoins certains ont continué cette nouvelle activité après le confinement. Cette nouvelle activité issue du confinement pourrait créer de nouveaux contentieux entre les commerçants preneurs et les bailleurs.

En effet, certains baux commerciaux ont une clause de destination restrictive (ex : local pris à bail avec l’usage unique de restaurant). Cette clause ne permet pas au restaurateur d’adjoindre une nouvelle activité comme la vente à emporter. Cependant, l’article L. 145-47 du Code de commerce permet au preneur de notifier au bailleur son intention d’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

La connexité implique un lien étroit avec l’activité principale, tandis que la complémentarité renvoie à une nouvelle activité nécessaire pour le développement et une meilleure exploitation de l’activité principale. Ces deux notions impliquent que la nouvelle activité commerciale ait le même mode d’exploitation, la même installation et la même clientèle que l’activité prévue au bail. Ainsi, la jurisprudence considère la vente à emporter n’est pas une activité connexe à une activité de restauration, pizzeria, bar et brasserie puisqu’il n’y avait pas d’identité de clientèle. Cependant, la vente à emporter avec possibilité de consommer sur place a été reconnue comme activité connexe ou complémentaire puisque le commerçant visait une même clientèle.

Si la vente à emporter est retenue comme activité connexe ou complémentaire, mais que le preneur commerçant n’a pas notifié au bailleur cette nouvelle activité, il pourrait se voir opposer la clause de résolution du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail. De plus, le bailleur serait aussi fondé à demander que les nouvelles activités commerciales adjointes soient prises en compte pour la fixation du loyer lors de la prochaine révision triennale à condition de prouver une modification notable de la valeur locative.

Me Véronique Durand

Avocat associée

+ L’instauration d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui ont consenti des abandons de loyers

  • L’INSTAURATION D’UN CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES BAILLEURS QUI ONT CONSENTI DES ABANDONS DE LOYERS

La loi de finances pour 2021 prévoit qu’un crédit d’impôt est instauré au profit des bailleurs qui consentent des abandons ou renonciations de loyers, au plus tard le 31 décembre 2021, au titre du mois de novembre 2020 pour les entreprises locataires qui sont particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’Administration fiscale a été amenée à préciser le régime de ce crédit d’impôt. Les bailleurs concernés qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt sont les bailleurs personnes physiques domiciliées en France, les bailleurs personnes morales de droit privé et de droit public et, les contribuables non-résidents en France qui tirent l’essentiel de leurs revenus en France. Cela s’applique quel que soit le régime d’imposition applicable aux revenus.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le bailleur doit consentir une renonciation ou un abandon définitif de loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 au profit d’entreprises locataires qui répondent à quatre conditions cumulatives :

L’entreprise locataire doit prendre en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexé 1 du décret n° 2020-1371 du 30 mars 2020 (ex : restauration traditionnelle, débit de boissons, activités des agences de voyage). Les entreprises qui ont pratiqué dans les locaux au mois de novembre 2020 une activité de livraison et de retrait de commandes sont éligibles.

L’effectif de l’entreprise locataire doit être inférieur à 5 000 salariés.

L’entreprise locataire ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens du droit de l’Union européenne.

L’entreprise locataire ne doit pas être en liquidation judiciaire.

Lorsque l’entreprise locataire est exploité par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleurs, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise et le bailleur (article 39, 12 du Code général des impôts), le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la justification par le bailleur des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire par tous moyens.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à la moitié de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les revenus ou sur l’impôt sur les sociétés dus par le bailleur au titre de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle les abandons ou renonciations de loyers ont été consentis. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt, l’excèdent est restitué.

Me Véronique Durand

Avocat associée

DROIT DE LA FAMILLE

+ Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs

  • MODIFICATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Suivant un arrêt du 06 novembre 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, en prolongement d’une jurisprudence constante depuis 2012, qu’en cas de demande de modification des pensions alimentaires dues pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs précédemment fixées par une décision judiciaire, l’appréciation de circonstances nouvelles, permettant de déterminer si la requête est recevable, s’apprécie au jour de la décision modificative, en comparaison de la précédente décision.
Ainsi, il faut garder à l’esprit qu’il est toujours possible d’apporter des éléments complémentaires, si ceux-ci sont utiles à la demande, même s’ils sont survenus postérieurement à l’introduction de la requête devant le Juge, et ce jusqu’à la date de l’audience.

Nathalie ROUX

Avocat Associé

+ Convention de concubinage par acte d'avocats

  • NOUVEAUTE POUR LES CONCUBINS : LA CONVENTION DE CONCUBINAGE PAR ACTE D'AVOCATS :

Bien que les deux termes puissent paraitre contradictoires, il est rappelé qu’il existe une autre voie que celle du mariage et du PACS pour les couples qui souhaitent donner un cadre à leur union libre, sans vouloir recourir à ces deux modalités, à savoir une convention de concubinage qui peut être établie par deux avocats et même être homologuée, le cas échéant, par le Juge aux Affaires Familiales.

Cette convention pourra porter sur l’ensemble des droits et obligations des concubins, tant en matière de propriété des biens meubles, que de la contribution aux charges du ménage et/ou de l’éducation des enfants.

Il est même possible de prévoir l’indemnisation du concubin qui serait délaissé par l’autre en cas de faute, ainsi qu’une « promesse de compensation », déjà reconnue par la jurisprudence, visant à compenser le déséquilibre qui pourrait être causé dans les conditions de vie respectives de l’un des concubins du fait de la fin du concubinage, s’assimilant à une prestation compensatoire.

Cette convention reposera donc sur les bases du droit des contrats et nécessite naturellement l’accord des deux concubins sur chacune de ses dispositions.

Nathalie ROUX

Avocat Associé

+ Régime de la prestation compensatoire mixte

  • REGIME FISCAL DES PRESTATIONS COMPENSATOIRE MIXTES (CAPITAL + RENTE)

Par une décision du 31 janvier 2020, le Conseil Constitutionnel a invalidé le régime fiscal des prestations compensatoires dites « mixtes », c’est-à-dire dont une partie est versée en capital, et une autre partie sous forme de rente (dans la limite de 8 années).
Jusqu’alors, le capital versé dans le délai d’un an de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif ou de l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel était exclu du bénéfice de la réduction d’impôt de 25 % (dans la limite de 30.500 euros soit 7.625 euros au plus), en application de l’article 199 octodecies du code général des impôts.
Le Conseil Constitutionnel a estimé que, se faisant, le législateur avait méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, désormais, le débiteur de cette prestation compensatoire mixte pourra se prévaloir dudit crédit d’impôt.
L’on rappellera par ailleurs, que cette partie en capital n’est pas imposable pour le créancier de la prestation compensatoire.

Addentum :

Dans le cadre du commentaire de cette décision publié sur le site du Conseil constitutionnel, il a été indiqué que les dispositions du Code général des Impôts, déclarées contraires à la Constitution par la décision du 31 janvier 2020 concernaient une version qui n’est aujourd’hui plus en vigueur (l’article 199 octobecies du CGI ayant été modifié par la Loi du 18 novembre 2016 relative au divorce par consentement mutuel déjudiciarisé).

Dès lors, en l’état, les prestations compensatoires mixtes ne semblent pas pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts prévue pour la partie versée en capital dans les deux mois du prononcé ou du divorce de l’enregistrement de la convention de divorce, à défaut pour la Haute Juridiction d’avoir précisé que la solution dégagée par son arrêt du 31 janvier 2020 était transposable aux dispositions actuellement en vigueur.

A suivre donc…

Nathalie ROUX

Avocat Associé

+ IFI : Abattement de 30% sur la résidence principale et SCI.

En revanche, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions en matière d’ISF (désormais Impôt sur le Fortune Immobilière) excluant du bénéfice de cet abattement de 30% sur la valeur vénale de l’immeuble les personnes détenant leur résidence principale via une Société Civile Immobilière (par définition souvent familiale), cette réduction étant donc réservée aux propriétaires qui détiennent leur bien directement et non par l’intermédiaire d’une société, en fussent -ils les seuls associés (décision du 17 janvier 2020). En effet, les sociétés civiles jouissent d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de leurs associés. Le Haut Conseil relève donc à juste titre que la résidence appartient dès lors à la société et non à ses associés…

Il rappelle en outre que la valeur des parts sociales ne correspond pas nécessairement à la valeur du bien (un certain nombre de dépenses peuvent venir les grever) et peuvent donc faire l’objet d’une évaluation spécifique.La différence de traitement est donc justifiée par la différence de situation.

D’une façon générale, l’on ne saurait que trop déconseiller d’intégrer le domicile conjugal dans une SCI car si le régime peut en paraitre séduisant lorsque tout se passe bien, il en est autrement lors de la séparation du couple, entraînant des incidences non négligeables, notamment en matière d’indemnité d’occupation puis d’attribution.

Nathalie ROUX

Avocat Associé

+ Le calcul du quotient familial en cas de divorce

  • LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL EN CAS DE DIVORCE

Le divorce met fin à l’imposition commune des époux qui font l’objet d’une imposition distincte dès qu’ils vivent séparément. L’imposition distincte des époux démarre le 1er janvier de l’année du divorce concernant un divorce par consentement mutuel, ou le 1er janvier de l’année de l’ordonnance de non-conciliation dans les autres cas de divorce.

Le calcul du quotient familial dépend du mode de résidence de l’enfant. En cas de résidence à titre principal chez l’un des parents, l’enfant sera considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. L’autre parent pourra déduire la pension alimentaire qu’il verse pour son enfant. Aucun cumul n’est possible entre la majoration du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire. La part en présence de deux enfants mineurs est de 0,5 pour chaque enfant. La majoration totale du quotient familial est 0,5 x 2 soit 1 part pour le parent qui a la garde principale ou exclusive des enfants.

En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale des deux parents. Dès lors, la majoration du quotient familial est partagée en deux. En présence de deux enfants mineurs, chaque enfant ouvre droit à 0,25 part de quotient familial. La majoration totale du quotient familial est de 0,25 x 2 soit 0,5 pour chaque parent. Cette possibilité ne concerne pas les enfants majeurs qui ne peuvent être rattachés qu’à un seul de leurs parents.

Concernant les enfants majeurs, ils sont rattachés de plein droit au foyer fiscal d’un seul de leurs parents s’ils ont moins de 21 ans ou s’ils ont moins de 25 ans et qu’ils poursuivent des études. L’année de la majorité de l’enfant, ce dernier ne peut être rattaché qu’au parent chez lequel il résidait à titre principal avant sa majorité. Lorsque l’enfant majeur résidait alternativement au domicile de chacun de ses parents, il ne peut demander son rattachement qu’à un seul de ses parents.

Me Nathalie Roux

Avocat associée

+ La déductibilité de la pension alimentaire au titre de l’impôt sur le revenu

  • LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

En vertu de l’article 371-2 du Code civil, les parents ont l’obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation des enfants proportionnellement à leurs ressources et aux besoins des enfants. En cas de divorce, cette obligation prend souvent la forme d’une pension alimentaire qui est, généralement, versée par le parent chez qui les enfants ne résident pas à titre habituel.

Lorsqu’un seul des parents a la charge fiscale des enfants, la pension alimentaire est déductible de l’impôt sur le revenu du parent qui la verse (débiteur) pour le montant fixé dans la convention entre les époux ou dans le jugement de divorce. Lorsque l’enfant est mineur, la déduction est opérée sans limite de montant. Lorsque l’enfant est majeur, le montant déductible est plafonné à 5 959 euros par enfant pour les pensions versées en 2021. La pension est imposable pour son montant réellement perçu au nom de son bénéficiaire. L’imposition est effectuée après déduction d’un abattement de 10%. L’absence de déduction de la pension par le parent débiteur est sans incidence sur l’imposition de la pension.

En cas de partage de la charge fiscale des enfants (les parents bénéficient tous les deux de la majoration du quotient familial), aucune déduction ne peut être pratiquée par le parent qui verse la pension alimentaire et le parent qui reçoit la pension n’a pas à la déclarer.

Me Nathalie Roux

Avocat associée

+ Le sort des donations et des avantages matrimoniaux en cas de divorce

  • LE SORT DES DONATIONS ET DES AVANTAGES MATRIMONIAUX EN CAS DE DIVORCE

L’article 265 du Code civil règle le sort des donations et avantages matrimoniaux en cas de divorce en procédant à des distinctions.

Concernant les avantages matrimoniaux, ceux qui prennent effet au cours du mariage sont maintenus alors que ceux qui prennent effet qu’à la dissolution du mariage sont révoqués de plein droit sauf maintien volontaire. Un avantage matrimonial sont des profits procurés aux époux par l’adoption d’un régime conventionnel par rapport au régime légal.

Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage sont, par exemple, l’adoption d’une communauté de biens meubles et acquêts et l’adoption d’une communauté universelle.

Les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial sont, par exemple, les modalités de partage de la communauté et la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

Concernant les donations, les donations de biens présents qui prennent effet au cours du mariage sont en principe irrévocables alors que ; les donations de biens à venir (aussi appelées donations au dernier vivant en pratique) sont révoquées de plein droit sauf maintien volontaire.

Une donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage peut être, par exemple, le financement consenti dans une intention libérale par un époux d’une acquisition immobilière réalisée par son conjoint. La donation de biens présents est librement révocable si elle a été consentie avant le 1er janvier 2005. Depuis le 1er janvier 2005, toutes les donations de biens présents sont irrévocables.

Une donation de biens présents qui ne prend pas effet au cours du mariage est, par exemple, une clause de réversibilité d’usufruit au profit du conjoint survivant. Une donation de biens à venir est, par exemple, un legs portant sur tout ou partie de la succession de l’époux donateur. Quelle que soit la date à laquelle ces deux « types » de donations ont été consenties, les donations demeurent de plein droit révoquées sauf volonté contraire de l’époux donateur.

Me Nathalie Roux

Avocat associée

+ La révocation du contrat d’assurance-vie en cas de divorce

  • LA RÉVOCATION DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EN CAS DE DIVORCE

En pratique, les époux contractent souvent une assurance sur la vie dans laquelle ils désignent comme bénéficiaire l’époux et à défaut les enfants.

Depuis un arrêt dit Pelletier de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 décembre 1986, l’époux marié sous le régime de la communauté légale qui n’a pas expressément accepté le bénéfice du contrat d’assurance peut se voir opposer la révocation et la substitution des bénéficiaires initiées par son époux souscripteur. Cependant, lorsque l’époux souscripteur a révoqué la désignation de son conjoint comme bénéficiaire pour lui substituer un tiers, il est redevable envers la communauté des derniers communs qui ont servi à acquitter une charge (les primes) contractée dans son intérêt personnel.

Ainsi, l’assurance sur la vie est en principe un contrat d’épargne. Cette qualification permet à l’époux souscripteur de révoquer librement son conjoint bénéficiaire avant toute acceptation de ce dernier. En cas d’acceptation du bénéficiaire, cela fait obstacle à toute révocation de la désignation sauf accord du conjoint bénéficiaire. Cependant, un contrat d’assurance-vie peut être considéré comme une donation indirecte si les circonstances dans lesquelles a été conclu ce contrat (âge de l’assuré, montant des primes par rapport au patrimoine du souscripteur) révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Si ce contrat est considéré comme une donation indirecte, il faudra rechercher en fonction des caractéristiques du contrat s’il constitue une donation de biens présents irrévocable ou une donation de biens à venir révocable de plein droit en cas de divorce (ce régime ne s’applique que pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2005).

Me Nathalie Roux

Avocat associée

Nous répondons à vos questions dans les meilleurs délais