2 Rue Du Château

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92200, Neuilly-sur-Seine

France

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01 46 91 08 09

Les Honoraires

Le tarif horaire du cabinet est le suivant :

  • Taux horaire HT de Maître Véronique DURAND en droit immobilier (spécialiste) 250 €.

 

  • Taux horaire HT de Maître Nathalie ROUX et Maître Véronique DURAND (hors droit immobilier) 220 €.

La consultation est facturée forfaitairement à 150 € TTC, ce qui correspond à environ une heure de rendez-vous au cabinet, ou 250€ TTC, dans l'hypothèse de la rédaction d'un courrier recommandé lors du rendez-vous, valant ou non une mise en demeure.

Conformément au Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, la détermination des honoraires est fixée par une  convention entre l’avocat et son client, rédigée lors de l'ouverture d'un dossier de conseil ou judiciaire.

Cette rémunération est fonction notamment de chacun des éléments suivants, conformément audit règlement et aux usages :

Le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet, la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci et la situation de fortune du client.

Une provision sera systématiquement demandée, sur les frais et les honoraires lors du premier rendez-vous, afin que le dossier puisse être ouvert et débuter.

Un décompte périodique pourra être remis au client, afin qu’il soit parfaitement informé de l’avancement des honoraires, et des prestations effectuées pour son compte.

En fin de procédure et de principe préalablement à l’audience de plaidoirie, il sera remis au client un compte détaillé définitif de l’ensemble des honoraires perçus, des prestations et du solde éventuellement dû au titre des frais et honoraires.

Il est rappelé que conformément au Règlement Intérieur National précité, l’avocat chargé du dossier peut demander des honoraires à son client, même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Dans certaines matières, notamment en droit du travail, une convention d’honoraires forfaitaires avec des honoraires de résultat sera conclue.

Taxe de 220 € pour les procédures d’appel :

Il a été institué un droit d’un montant de 220 €, s’appliquant à tous les appels interjetés dû par la partie appelante, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la Cour d’Appel. Ce droit est acquitté par l’avocat postulant devant la cour pour le compte de son client, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Le produit de cette taxe est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’Avoué près des Cours d’Appel, qui a disparu définitivement au 1er janvier 2012.

En règle générale, les honoraires des intervenants extérieurs (avocat postulant ou huissiers), ne sont pas compris dans les honoraires du cabinet.